Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (846.01)
Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués
- Règlement d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués
- Art. 2 Sous réserve des dispositions qui suivent, la procédure est régie par la
- Art. 3 Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission
- Art. 4
- Art. 5 1 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun
- Art. 6 4 ) Le président rédige les décisions.
- Art. 7 5 ) Les décisions sont notifiées aux parties, aux éventuels tiers intéressés
- Art. 8 La commission statue sur les frais qui comprennent un émolument et les
- Art. 9 7 ) 1 L'indemnisation des membres de la CVAL est fixée comme suit:
- Art. 10
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