Règlement sur le service de probation et d'insertion (E 4 50.15)
Règlement sur le service de probation et d'insertion
- Règlement sur le service de probation et d'insertion
- Art. 1 (8) Rattachement et organisation
- Art. 2 (8) Missions
- Art. 3 Exercice de l'assistance de probation
- Art. 4 (8) Exercice de l'assis
- Art. 5 Collaboration en général
- Art. 6 Collaboration privilégiée
- Art. 7 (8) Rapports
- Art. 8 Ressources
- Art. 9 Avoirs des personnes pr
- Art. 10 Aides accordées et contrôle
- Art. 11 (7) Recours
- Art. 12 (4) Instructions complémentaires
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur