Règlement d'exécution de la loi sur les chiens (636.201)
Règlement d'exécution de la loi sur les chiens
- Règlement d'exécution de la loi sur les chiens
- Art. 2 1 Sont considérés comme chiens d’assistance ou d’alerte, les chiens au
- Art. 3 1 Sont considérées comme zoothérapeutes certifié - e - s, les personnes au
- Art. 4 Des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la loi peuvent être
- Art. 5 Le montant total des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la loi
- Art. 6
- Art. 7 Le service met à disposition des médecins, des vétérinaires, des
- Art. 8 3 ) 1 Les décisions rendues par le service et les communes en application
- Art. 9 Le règlement d’exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du
- Art. 10 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
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