Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (831.4)
Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
- Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
- Art. 2 L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes
- Art. 3 2 ) 1 L'unité économique de référence comprend, en règle générale:
- Art. 4 Le revenu déterminant unifié sert de base au calcul du droit à la
- Art. 5
- Art. 6 1 L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre déterminé
- Art. 7 4 ) 1 Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de
- Art. 12
- Art. 13 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 14 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'ent rée en vigueur de la présente loi.
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