RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (172.31.6)
RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
- RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
- Art. 1 Composition
- Art. 1a Nomination des assesseurs
- Art. 2 Constitution du Tribunal
- Art. 3 Indemnités des vice-présidents et assesseurs
- Art. 4 Comparution / compensation de temps
- Art. 5 Représentation de l'Etat
- Art. 6 Entrée en vigueur
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