Arrêté fixant le tarif pour les hospitalisations des ressortissants des cantons s... (821.128.11)
Arrêté fixant le tarif pour les hospitalisations des ressortissants des cantons signataires à la convention-cadre intercantonale instaurant des principes généraux concernant le calcul des rémunérations pour un séjour hospitalier hors canton lors de l'application de l'article 41, alinéa 3, LAMal
- Arrêté fixant le tarif pour les hospitalisations des ressortissants des cantons signataires à la convention-cadre intercantonale instaurant des principes généraux concernant le calcul des rémunérations pour un séjour hospitalier hors canton lors de l'application de l'article 41, alinéa 3, LAMal
- Art. 2 Ce tarif annule et remplace les tarifs antérieurs approuvés par le
- Art. 3 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé
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