RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlem... (821.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs
- Art. 1 Secrétariat de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage
- Art. 2 Indemnités
- Art. 3 Proposition d'assesseurs et d'assesseuses
- Art. 4 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 5 Entrée en vigueur
Feedback