DÉCRET sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pe... (446.11.230620.1)
DÉCRET sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture
- DÉCRET sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture
- Art. 1 Création et alimentation du fonds
- Art. 2 Emploi du fonds
- Art. 3 Entrée en vigueur
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