Règlement d'exécution de la législation en matière de licenciements collectifs, de l... (813.110)
Règlement d'exécution de la législation en matière de licenciements collectifs, de licenciements importants, de placement privé et de location de services
- Règlement d'exécution de la législation en matière de licenciements collectifs, de licenciements importants, de placement privé et de location de services
- Art. 2
- Art. 3 1 Le service est l’autorité compétente pour recevoir la communication
- Art. 4 1 L e service veille à ce que les travailleurs et travailleuses et les
- Art. 5 1 L’employeur est tenu d’annoncer au service les licenciements et les
- Art. 6 L’employeur qui ne procède pas à l’annonce prévue à l’article 5 ou qui
- Art. 7
- Art. 8 Les émoluments perçus conformément à la LSE et ses ordonnances
- Art. 9 Les articles 1 à 10 et 16 du règlement d'exécution de la législation
- Art. 10 1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au
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