RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des p... (642.11.9.7)
RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique
- RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Dépôt de la déclaration d'impôt 3
- Art. 3 Quittance et envoi du résumé de la déclaration d'impôt
- Art. 4 Délai
- Art. 5 Annexes
- Art. 6 Certificat de salaire des personnes physiques
- Art. 7 Abrogation
- Art. 8 Entrée en vigueur
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