Arrêté relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte contre la trai... (132.08)
Arrêté relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte contre la traite des êtres humains
- Arrêté relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte contre la traite des êtres humains
- Art. 3 1 Des représentants des services de l'administration cantonale suivants
- Art. 4 La "table ronde" se réunit sur demande de l'un des participants mais au
- Art. 5 La "table ronde" remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport
- Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur a vec effet immédiat.
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