Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accue... (400.100.1)
Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial
- Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial
- Art. 2 1 La vidéosurveillance au sens d u présent arrêté est autorisée dans la
- Art. 3
- Art. 4 1 L'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance doit être
- Art. 5
- Art. 6 Les caméras de vidéosurveillance ne doivent fonctionner que durant
- Art. 7 1 La personne physique ou morale exploitant la structure d'accueil
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur au 1
- Art. 9 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.
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