Arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les s... (565.12)
Arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les sépultures
- Arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les sépultures
- Art. 2 Cette finance est uniformément fixée à 600 francs pour les indigents
- Art. 3 L'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi
- Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la
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