Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la pr... (465.01)
Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Art. 2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci - après: le
- Art. 3
- Art. 4 1 Les agents de la protection de s animaux sont les vétérinaires officiels,
- Art. 5 Les communes collaborent avec le vétérinaire cantonal et ses agents
- Art. 6 La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder le
- Art. 7 Le règlement d'application de la loi sur la protection des animaux, du
- Art. 8 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er juin 2012.
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