Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN (322.002)
Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN
- Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN
- Art. 2 Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au
- Art. 3 1 Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions
- Art. 4 Le servi ce détermine la forme des communications.
- Art. 5 Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.
- Art. 6 Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis
- Art. 7 3 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
Feedback