Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argen... (I 2 43.01)
Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits
- Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits
- Art. 1 Conditions d'octroi
- Art. 2 (2) Assurance responsabilité civile professionnelle et sûretés équivalentes
- Art. 3 Titulaire de l'autorisation
- Art. 4 Locaux
- Art. 5 Exercice et étendue de la surveillance
- Art. 6 (3) Comptabilité
- Art. 7 Emoluments d'autorisation
- Art. 8 (3) Emolument de surveillance
- Art. 9 (6) Recours
- Art. 10 (3) Amende
- Art. 11 (2) Clause abrogatoire
- Art. 12 (2) Entrée en vigueur
- Art. 13 (2) Disposition transitoire
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