Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au... (152.511.40)
Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires
- Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires
- Art. 2 Les agent - e - s de détention, y compris leur - s supérieur - e - s
- Art. 3 Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif -
- Art. 4 Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 6 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
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