RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche e... (431.01.2)
RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS)
- RÈGLEMENT fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS)
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Les résultats statistiques de base gratuits
- Art. 3 Les prestations et produits standards
- Art. 4 Les travaux sur demande et exploitations spéciales
- Art. 5 Les débours
- Art. 6 Liste de prix
- Art. 7 Mention de la source
- Art. 8 Mandats importants
- Art. 9 Commercialisation de données statistiques
- Art. 10 Facturation minimum
- Art. 11 Exemption ou réduction d'émolument (annexe )
- Art. 12 Autres exemptions et remises
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur
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