LOI concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre ... (280.21)
LOI concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
- LOI concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 2 Collectivités de droit public cantonal
- Art. 3 Abrogation
- Art. 4 Exécution
Feedback