Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la ... (M 5 30.01)
Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture
- Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 2 Bénéficiaires
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Bandes culturales e
- Art. 5 Fauche tardive des prairies
- Art. 6 Haies basses
- Art. 7 Prairies extensives, prairies peu intensives et surfaces à litière de qualité
- Art. 8 Prairies extensives fleuries semées
- Art. 9 Arbres fruitiers haute
- Art. 10 Arbres isolés sur terres ouvertes
- Art. 11 Autres surface
- Art. 12 Coûts d'implantation
- Art. 13 Définitions
- Art. 14 Contributions
- Art. 15 Contributions
- Art. 16 Approbation du projet
- Art. 17 Dépôt d'une demande
- Art. 18 Expertise
- Art. 19 Contrôle
- Art. 20 Retrait de la demande
- Art. 21 Décompte et
- Art. 22 (2) Réglementation supplétive
- Art. 23 Clause abrogatoire
- Art. 24 Entrée en vigueur
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