Arrêté relatif à la participation de l'Etat à la Fondation neuchâteloise d'informati... (802.108)
Arrêté relatif à la participation de l'Etat à la Fondation neuchâteloise d'informatique de santé
- Arrêté relatif à la participation de l'Etat à la Fondation neuchâteloise d'informatique de santé
- Art. 2 L'Etat contribue au capital de dotation par un montant de 20.000
- Art. 3 Les statuts de la fondation règlent le fonctionnement de celle-ci et son
- Art. 5 Sont désignés comme représentants de l'Etat au sein du Conseil de
Feedback