Règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pou... (822.102)
Règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales
- Règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales
- Art. 4 Les travaux de secrétariat sont assumés par le personnel de la caisse.
- Art. 5 Un membre de l'administration d'une caisse ne peut être membre ou
- Art. 6 Les frais occasionnés par les commissions sont à la charge des
- Art. 8 Les commissions sont saisies et statuent selon la loi sur la procédure
- Art. 10 Chaque commission doit rendre ses décisions à bref délai.
- Art. 11 Toute décision d'une commission relative au paiement d'une
- Art. 13 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
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