Arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière (916.322)
Arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière
- Arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière
- Art. 2 Un office d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
- Art. 5 Hormis les mesures propres à assurer la qualité dans l'économie
- Art. 6 Le service vétérinaire prend des mesures propres à prévenir, constater
- Art. 7 Les moyens à disposition sont notamment:
- Art. 8 Les frais des examens bactériologiques sont à la charge de l'Etat, dans
- Art. 9 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
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