Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises (K 1 70.15)
Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises
- Règlement sur la protection de l'environnement des entreprises
- Art. 6 Décisions Le service rend les décisions qui relèvent de sa compétence en application : a) de la loi fédérale et de ses ordonnances d'application; b) de la loi d'application et des règlements suivants : 1° le règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 11 avril 2001, 2° le règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement, du 21 août 2001, 3° le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012 (1)
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