RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale au... (642.11.9.8)
RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables
- RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables
- Art. 1 Objet et champ d'application
- Art. 2 Processus d'inscription et d'activation de la transmission par voie électronique
- Art. 3 Processus de désinscription et de désactivation de la transmission par voie
- Art. 4 Modalités de la transmission par voie électronique
- Art. 5 Notification par voie électronique
- Art. 6 Entrée en vigueur
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