Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (F 2 10.01)
Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers
- Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 (5) Départements compétents
- Art. 3 Conseil de surveillance du marché de l'emploi
- Art. 4 Commission tripartite pour l'économie
- Art. 5 Organisation de la commission
- Art. 6 Décision préalable en matière de marché du travail
- Art. 7 Début de l'activité lucrative
- Art. 8 (5) Admiss
- Art. 9 Devoir de collaborer
- Art. 10 Logement
- Art. 11 (5) Office cantonal de la population et des migrations
- Art. 12 Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
- Art. 13 Droit
- Art. 14 Recours
- Art. 15 (5) Recours contre les décisions de l
- Art. 16 Sanctions
- Art. 17 Clause abrogatoire
- Art. 18 Entrée en vigueur
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