Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière... (B 6 08.01)
Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité
- Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité
- Art. 1 Objet du présent règlement
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Communes non éligibles à la prise en
- Art. 5 Indice de capacité financière donnant droit à la prise en charge maximale
- Art. 6 Taux de prise en charge
- Art. 7 Calcul du
- Art. 8 Informations à fournir par le département de l'instruction publique, de la formation et de la
- Art. 9 Informations à fournir par les communes
- Art. 10 (8) Informations à fournir par le département des institutions et du numérique
- Art. 11 Notification aux communes des montants des contributions et allocations
- Art. 12 Communication au Fonds intercommunal
- Art. 13 Versement des allocations aux communes et cont
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Dispositions transitoires
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