Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (E 4 55.07)
Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention
- Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention
- Chapitre I Principes
- Art. 1 Types de sanctions
- Art. 2 Description
- Chapitre II Conditions d'application
- Art. 3 Conditions temporelles
- Art. 4 Solde de peines
- Art. 5 Conditions personnelles
- Chapitre III Procédure
- Art. 6 Tâches de l’autorité
- Art. 7 Documents à remettre
- Art. 8 Autre forme d’exécution
- Chapitre IV Mise en œuvre
- Art. 9 Plan d’exécution
- Art. 10 Obligations de la personne condamnée
- Art. 11 Contrôles
- Art. 12 (3) Sorties
- Chapitre V Changement des conditions d’admission après octroi de
- Art. 13 Extinction de conditions
- Chapitre VI Violation des règles
- Art. 14 Avertissement
- Art. 15 Révocation du régime
- Art. 16 Suspension provisoire
- Art. 17 Enquête pénale
- Art. 18 Sanctions disciplinaires
- Chapitre VII Imputation de paiements partiels
- Art. 19 Modalités
- Chapitre VIII Participation aux frais d'exécution
- Art. 20 Principe
- Art. 21 Autres frais
- Chapitre IX Lieux d'exécution
- Art. 22 Genre d’établissement
- Chapitre X Fin de la semi
- Art. 23 Renoncement
- Art. 24 Libération conditionnelle
- Chapitre XI Dispositions finales
- Art. 25 Cantons non concordataires
- Art. 26 Abrogation et entrée en vigueur
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