DÉCRET visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage de... (730.00.011122.1)
DÉCRET visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses
- DÉCRET visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses
- Art. 1 But
- Art. 2 Eclairage intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels
- Art. 3 Eclairage du domaine public et des voies de circulation
- Art. 4 Vitrines de commerces ou d'expositions
- Art. 5 Enseignes et autres procédés de réclame lumineux
- Art. 6 Illuminations extérieures de Noël
- Art. 7 Mise en œuvre et sanctions
- Art. 8 Durée de validité du décret et exécution
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