RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'... (648.21.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations
- Art. 1 Principe (art. 1, al. 4)
- Art. 2 Constitution de la Commission d'agrément (art. 7)
- Art. 3 Fonctionnement de la Commission d'agrément (art. 7)
- Art. 4 Frais de l'expertise (art. 8)
- Art. 5 Rapport (art. 10)
- Art. 6 Exécusion de la dation (art. 12)
- Art. 7 Soulte (art. 13)
- Art. 8 Exigibilité de la créance et intérêt moratoire (art. 15)
- Art. 9 Acquittement de la dette fiscale (art. 17)
- Art. 10 Disposition finale
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