LOI sur l'enseignement privé (400.455)
LOI sur l'enseignement privé
- LOI sur l'enseignement privé
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Principes généraux
- Art. 3 Autorisations - En général
- Art. 4 Autorisation de diriger une école privée
- Art. 5 Autorisation d'enseigner
- Art. 6 Validité de l'autorisation
- Art. 7 Surveillance
- Art. 8 Publicité et retrait de l'autorisation
- Art. 9 Enseignement à domicile
- Art. 10 Commission consultative de l'enseignement privé
- Art. 11 Mesures administratives
- Art. 12 Sanctions pénales
- Art. 13 ...
- Art. 14 Dispositions finales
- Art. 15 b) entrée en vigueur
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