Arrêté relatif à la compétence en matière d'octroi des aides aux investissements dans... (901.11)
Arrêté relatif à la compétence en matière d'octroi des aides aux investissements dans les régions de montagne
- Arrêté relatif à la compétence en matière d'octroi des aides aux investissements dans les régions de montagne
- Art. 2 Il est l'autorité compétente pour accorder l'aide cantonale et en fixer le
- Art. 3 Il est l'autorité compétente pour accorder l'aide cantonale et en fixer le
- Art. 4 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
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