DÉCRET visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds ... (900.05.151220.3)
DÉCRET visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques
- DÉCRET visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Allocation au fonds
- Art. 3 But du fonds
- Art. 4 Types d'aides
- Art. 5 Compétences décisionnelles
- Art. 6 Bénéficiaires
- Art. 7 Délégation de tâches
- Art. 8 Suivi et contrôle
- Art. 9 Entrée en vigueur et abrogation
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