Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pê... (923.512)
Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle
- Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle
- Art. 2 Le droit de pêche est soumis au régime des permis.
- Art. 3 Nul ne pe ut pêcher dans les eaux frontières du canal de la Thielle s'il
- Art. 4
- Art. 6 1 Les tailles minimales de capture et les périodes de protection sont les
- Art. 7 L'exercice de la pêche est interdit de 24 h 00 à 05 h 00 pendant la durée
- Art. 8 En tant que cette législation n'est pas contraire à la présente convention,
- Art. 9
- Art. 10 1 Les agents et les agentes chargés de la police de la pêche dans les
- Art. 11
- Art. 12 La convention du 2 septembre 1982
- Art. 13 1 La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
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