Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier... (871.112)
Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
- Arrêté fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres
- Art. 2 1 La contribution est perçue et gé rée par l’Etablissement cantonal
- Art. 3 L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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