Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les ... (933.51)
Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
- Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
- Art. 2
- Art. 3 L'autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie ne peut être
- Art. 4
- Art. 4a
- Art. 4b
- Art. 4c
- Art. 5 Le commerce professionnel des valeurs à lots ne peut être exercé
- Art. 6 Les paris professionnels sont interdits sur le territoire du canton.
- Art. 7 Le Conseil d'Etat est chargé d'arrêter, par voie de règlement, les
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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