Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique ré... (901.020)
Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
- Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
- Art. 2
- Art. 3 1 L'association arcjurassien.ch est désignée organisme de
- Art. 4 1 Pour le volet cantonal, les demandes d'aides sont déposées auprès du
- Art. 5 1 L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués
- Art. 7 Le département édicte des directives nécessaires.
- Art. 8 L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.
- Art. 9 3 ) 1 Le Conseil d'Etat informe régulièrement les communes et les entités
- Art. 10 Les décisions du département ou du service peuvent faire l'objet d'un
- Art. 11 Le règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la
- Art. 12 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2013.
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