RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (180.11.3)
RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat
- RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Droit applicable
- Art. 3 Début de l'occupation
- Art. 4 Etat des lieux d'entrée
- Art. 5 Sûretés
- Art. 6 Assurances
- Art. 7 Indemnités initiales
- Art. 8 Fixation de l'indemnité
- Art. 9 Abattement pour les diacres et les pasteurs
- Art. 10 Abattement pour les suffragants
- Art. 11 Situations particulières
- Art. 12 Ordinaire
- Art. 13 Après travaux de rénovation
- Art. 14 Charges
- Art. 15 Taxes
- Art. 16 Paiement de la première indemnité d'occupation
- Art. 17 Retard
- Art. 18 Règlement de maison
- Art. 19 Droit supplétif
- Art. 20 Avis de départ
- Art. 21 Remise des lieux
- Art. 22 Etat de lieux de sortie - Remise des clés
- Art. 23 Entrée en vigueur
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