Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinémat... (933.402.1)
Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique
- Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique
- Art. 2 La contribution cantonale au fonds pour l'encouragement de la culture
- Art. 3
- Art. 4 Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est
- Art. 5 La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque année,
- Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1
- Art. 7 4 ) Le Départ ement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est
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