RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des ... (810.01.6)
RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public
- RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public
- Art. 1 Objet, champ d'application
- Art. 2 Personnel non soumis
- Art. 3 Exemptions
- Art. 4 b) Demande
- Art. 5 Conditions de travail applicables
- Art. 6 Contrôle
- Art. 7 Sanctions
- Art. 8 Dispositions transitoires
- Art. 9 Exécution et entrée en vigueur
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