RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aérone... (740.24)
RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg
- RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Périmètres cantonaux d'interdiction permanente
- Art. 3 Périmètres cantonaux d'interdiction temporaire
- Art. 4 Périmètres communaux
- Art. 5 Capture d'un aéronef sans occupants
- Art. 6 Contraventions
- Art. 7 Procédure
- Art. 8 Entrée en vigueur
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