RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (312.01.5)
RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines
- RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Siège du tribunal
- Art. 3 Organisation 1
- Art. 4 Direction
- Art. 5 Premier greffier
- Art. 6 Greffe
- Art. 7 Présidence
- Art. 8 Service de garde
- Art. 9 Présidence
- Art. 10 Collège des juges d'application des peines
- Art. 11 Entrée en vigueur
Feedback