Loi sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel (I 1 45)
Loi sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel
- Loi sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Organismes de mise en œuvre
- Art. 3 Mission de la Fondation Genève Tourisme & Congrès
- Art. 4 Mission de la commission cantonale de l’audiovisuel
- Art. 5 Mission de la Fondation d’aide aux entreprises
- Art. 6 Mission du département
- Art. 7 Productions audiovisuelles
- Art. 8 Postproduction
- Chapitre II Fonds incitatif cantonal pour l’audiovisuel
- Art. 9 Institution
- Art. 10 Gestion
- Art. 11 Financement
- Art. 12 Affectation du fonds
- Art. 13 Rapport annuel d’activité
- Chapitre III Commission cantonale de l’audiovisuel
- Art. 14 Institution
- Chapitre IV Mesures incitatives
- Art. 15 Services de facilitation
- Art. 16 Principe
- Art. 17 Taux de financement préalable
- Art. 18 Siège
- Art. 19 Critères d’exclusion
- Art. 20 Seuil des dépenses
- Art. 21 Dépenses éligibles
- Art. 22 Durée de l’activité
- Art. 23 Taux de remboursement
- Art. 24 Plafond du remboursement des dépenses
- Art. 25 Dépôt des demandes
- Art. 26 Préavis préalable de la commission
- Art. 27 Décision préalable
- Art. 28 Obligation du demandeur
- Art. 29 Obligation de collaborer
- Art. 30 Modification du projet
- Art. 31 Dépôt du projet réalisé
- Art. 32 Préavis final de la commission
- Art. 33 Préavis financier
- Art. 34 Décision d’octroi
- Art. 35 Remboursement
- Art. 36 Sanctions
- Art. 37 Voies de droit
- Art. 38 Protection des données et entraide administrative
- Chapitre IV Dispositions finales
- Art. 39 Entrée en vigueur
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