Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieu... (K 1 18.01)
Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Art. 1 (7) Contrôle et constat d'infraction
- Art. 2 Approbation des modalités d'application des exceptions
- Art. 3 Conception des locaux fumeurs
- Art. 3A (8) Interdiction de fumer dans certains lieux extér
- Art. 4 Voies de droit
- Art. 5 Entrée en vigueur
- Art. 6 Dispositions transitoires
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