RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la l... (642.11.1)
RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
- RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
- Art. 1 Bases de calcul
- Art. 2 Déductions dans le cadre du calcul de contrôle visé à l'article 15, alinéa 4 LI
- Art. 3 Exclusion des déductions sociales
- Art. 4 Barèmes applicables; calcul du taux
- Art. 5 Imposition modifiées d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI
- Art. 6 Résultats de la taxation
- Art. 6a Dispositions transitoires
- Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
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