RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (400.455.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
- Art. 1 Définition
- Art. 2 Autorisation de diriger et d'enseigner
- Art. 3 Demande d'autorisation
- Art. 4 Pièces à produire
- Art. 5 Vérification des conditions de l'autorisation d'enseigner
- Art. 6 Contrôle des arrivées et des départs des élèves
- Art. 7 Commission consultative
- Art. 8 b) secrétariat
- Art. 9 c) convocation
- Art. 10 Abrogation
- Art. 11 Entrée en vigueur