LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la v... (125.15)
LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Art. 1 But
- Art. 2 ... 2
- Art. 3 Interdiction de manifestation sportive
- Art. 4 Police cantonale
- Art. 4a Frais d'intervention et émoluments
- Art. 5 Tribunal des mesures de contrainte
- Art. 6 Procédure applicable aux mineurs
- Art. 7 Information aux proches
- Art. 8 Clause pénale
- Art. 9 Disposition de coordination
- Art. 10 Exécution et entrée en vigueur
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