DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (900.051)
DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise
- DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise
- Art. 1 Principe et dotation
- Art. 2 But du fonds
- Art. 3 Types d'aides
- Art. 4 Durée
- Art. 5 Bénéficiaire
- Art. 6 Compétences décisionnelles
- Art. 7 Suivi et contrôle
- Art. 8 Voies de recours
- Art. 9 Abrogation
- Art. 10 Disposition transitoire
- Art. 11 Exécution et entrée en vigueur
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