RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'or... (173.01.4)
RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire
- RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Autres activités lucratives
- Art. 4 Annonce
- Art. 5 Autorisation
- Art. 6 Contrôle
- Art. 7 Obligation de remise
- Art. 8 Dispositions transitoires
- Art. 9 Entrée en vigueur
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