Arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l'aménagement du territoir... (701.07)
Arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l'aménagement du territoire en cas de traitement de données informatiques et d'impression de plans et de documents
- Arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l'aménagement du territoire en cas de traitement de données informatiques et d'impression de plans et de documents
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 1 Pour l'impression sur papier, l'émolument est en fonction des formats
- Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2006.
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